Article 1 – Objet et Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) sont consultables sur le site internet www.groupe-rfn.com; elles sont affichées au magasin situé à RFN Recyclage ZI Les Silos Camp de Fontenet, 17400 Fontenet ; et peuvent être demandées par tout client.Les CGV décrites ci-après s’appliquent :-A tout type de client (ci-après « Client »)-A toute commande passée par un acheteur (ci-après « Client ») auprès de RFN Recyclage (ci-après « Vendeur »)-A l’ensemble des ventes de pièces détachées automobile d’occasion réalisées par RFN RecyclageLes CGV détaillent les droits et les obligations du Vendeur et de ses Clients.Le fait de commander un produit à RFN Recyclage emporte acceptation expresse et sans réserve des CGV par le Client ; les CGV prévalent sur tout autre condition générale ou autres documents commerciaux, sauf acceptation écrite et préalable de RFN Recyclage.Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier ses CGV à tout moment. En ce cas, seules celles en vigueur lors de la prise de commande seront applicables. Il appartient au Client de se référer à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le site www.groupe-rfn.com et sur le site de Vente de RFN Recyclage ZI Les Silos Camp de Fontenet 17400 Fontenet, avant toute nouvelle commande. Le Vendeur conseille également au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGV pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

 

Article 2 – Identité du VendeurLa société RFN Recyclage est une Société par Actions Simplifiée au capital de 5000 €, immatriculée au RCS de Saintes sous le numéro 832 174 288Siret : 832 174 288 00015 TVA intracommunautaire : FR 23 832 174 288 Siège social : ZI Les silos Camp de Fontenet, 17400 FontenetTél : 05 46 59 20 15Mobile : 06 33 46 32 86E-mail : magasin.fontenet@groupe-rfn.fr

 

Article 3 – ProduitsLe Vendeur propose à la vente des pièces détachées automobiles d’occasion (ci-après « produits). Les photographies et textes paraissant sur Internet et illustrant les pièces détachées en vente n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de RFN Recyclage ne pourra être engagée.Le Client reconnait et accepte que les pièces vendues par RFN Recyclage doivent être utilisées conformément à leur destination. Ces pièces ne peuvent être montées que par un professionnel habilité, sous peine de non-application de leur Garantie Contractuelle RFN Recyclage prévue dans les présentes.Ces pièces doivent être montées en respectant les instructions et prescriptions du constructeur sous peine de non-application de la garantie contractuelle RFN Recyclage telle que prévue dans les présentes. Un contrôle sera effectué par les experts internes de RFN Recyclage avant application de la garantie.

 

Article 4 – Tarifs

4.1- Les prix de nos produits sont mentionnés en euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d’expédition dont le montant facturé en supplément sera indiqué lors de la validation définitive de la commande.

4.2- Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

4.3 - Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix du produit.

4.4 – Les frais de livraison sur la Corse, les DOM TOM et l’Europe sont communiqués sur demande à l’adresse suivante : magasin.fontenet@groupe-rfn.fr en précisant la pièce souhaitée, sa référence et l’adresse de destination.

 

Article 5 – Commande

Le Client peut passer sa commande selon deux modalités :

-Soit par téléphone du lundi au vendredi : 8h00-12h00 / 13h30-18h00-Soit au comptoir en se rendant dans les locaux de RFN Recyclage à l’adresse suivante : ZI Les Silos, Camp de Fontenet, 17400 Fontenet – France

En validant la commande, le client déclare expressément accepter les CGV sans restriction ni réserve. En cas d’indisponibilité d’un Produit, le vendeur informe le client et peut soit annuler la commande, soit proposer une date ultérieure de livraison. Par ailleurs, le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de :

-Litige existant avec le Client-Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client

-Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires

-Non-paiement ou de paiement partiel

Le client sera, le cas échéant, remboursé des sommes versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités trop importantes par un même client non-professionnel.

 

Article 6 – Conditions de paiement

6.1 – Mode de paiement : Le Client règle ses achats par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Master Card) ou virement ou chèque bancaire ou en espèce.

La vente ne sera conclue qu’à compter de la réception du règlement du Client.

6.2 – Facturation : Une facture est établie par le Vendeur et transmise au Client avec la livraison de la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

6.3 – Retard de paiement : En cas de retard de paiement total ou partiel, en raison notamment d’un rejet bancaire, et après la date de paiement figurant sur la facture du Client, des pénalités par jour de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur sur le montant TTC du prix de la commande figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de tout autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-indiquées. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre, ou d’annuler la livraison des commandes en cours du Client ou de refuser des commandes ultérieures du Client.

 

Article 7 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriétés des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

Le défaut de paiement d’une quelconque des échéances peut entraîner la revendications des biens. Le Client s’engage à restituer au Vendeur le(s) produit(s) et ce, dès la première demande.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

Article 8 – Droit de Rétractation

8.1 – Exercice du droit de rétractation : Conformément aux articles L.221-1 et suivant du code de la consommation, le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à condition que le Produit soit intact, dans l’état d’origine. Il ne doit pas avoir été utilisé. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour

:- soit où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du (des) Produit(s)

-soit où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier

Produit dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par le Client au moyen d’une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté soit par Lettre avec Accusé de Réception (RFN Recyclage, ZI Les Silos – Camp de Fontenet, 17400, Fontenet) soit par mail à l’adresse suivante : magasin.fontenet@groupe-rfn.fr.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

8.2 – Effet de rétractation : Le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le(s) produit(s) concerné(s). Le Client prendra en charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s) qui devra (ont) être retourné(s) en parfait état, dans leur emballage d’origine, avec ses (leurs) accessoires éventuels et sans trace d’utilisation, de montage ni de détérioration. Tout produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, détérioré ou sali, même en partie, ne sera pas remboursé. De même, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du (des) produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques essentielles du (des) produit(s). De droit commun, le(s) Produit(s) voyagent aux risques et périls du Client.Le vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client y compris les frais de livraison,(à l’exception des frais supplémentaires de livraison découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que la livraison standard proposée par RFN Recyclage) au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement sera effectué par virement bancaire auprès du Client qui devra fournir au Vendeur un RIB par voie électronique à l’adresse suivante : magasin.fontenet@groupe-rfn.fr ou si le Client s’y oppose par le même moyen de paiement que pour l’achat du Produit.

 

Article 9 – Livraison

Les commandes sur place, au comptoir, sont immédiatement remises entre les mains du Client.Les Livraisons des Produits commandés sont effectuées par tout transporteur choisi par le Vendeur.

Les Produits sont livrés dans toute la France métropolitaine. Toutefois, une demande préalable doit être effectuée par le Client pour les livraisons en Corse ou dans les DOM TOM ou en Europe en adressant un mail à : magasin.fontenet@groupe-rfn.fr

La livraison a lieu sous 96h * (4 jours ouvrés) à compter de la validation de la commande par le Vendeur. Les samedi, dimanche et jours fériés sont considérés comme jours non ouvrés. * sauf commande hors volume et poids

En cas de retard d'expédition, la commande ne sera pas annulée. Le Vendeur informera le Client de ce retard par mail ou par téléphone.

Au-delà d’un retard de délai d’expédition de 4 Jours ouvrés, le Client pourra décider d'annuler sa commande et devra dans ce cas, en informer le Vendeur par écrit dans les plus brefs délais. Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d'annulation conformément à l’article L. 216-3 du Code de la consommation. Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, le Vendeur procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 14 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine. Le Vendeur livre les Produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande, sous réserve que cette adresse soit réelle et accessible. L'attention du client est attirée sur le fait qu'il est de son ressort d'apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d'accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il revient au Client d'indiquer lors de la commande les particularités d'accès (ascenseur, code d'accès, nom de la société si livraison sur un lieu de travail...). Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d'indications lors de la commande.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison. En cas d’absence du Client ou de toute personne habilitée, le transporteur laissera un avis de passage sur le lieu de livraison avec indication des modalités de 2ème présentation ou retrait des Produits chez le transporteur livreur ou en point relais (si compatible). Le risque est transféré au Client au moment où il prend physiquement possession des Produits (lui-même ou un tiers désigné par lui).Les commandes sont livrées :

• sous 3 à 5 jours ouvrables en moyenne pour la France

• les délais de livraison pour la Corse, les DOM TOM ou l’Europe sont communiqués sur demande expresse du Client.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

En cas de retard de livraison supérieur à 48h, il revient au Client d’en informer le Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail à l’adresse suivante : magasin.fontenet@groupe-rfn.fr dans les meilleurs délais à compter de la date à laquelle le Produit aurait dû être livré, afin de permettre au Vendeur de diligenter une enquête auprès du transporteur mandaté.

Le Vendeur annoncera au Client le délai supplémentaire raisonnable qui lui aura été communiqué par le transporteur. Dans l’hypothèse où le Produit ne serait pas livré durant ce nouveau délai, le Client pourra, selon les mêmes modalités, informer le Vendeur qu’il met fin au contrat. Le contrat est alors considéré comme résolu à réception du courrier recommandé ou du mail informant le Vendeur de cette résolution, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi du courrier par le Client et sa réception par le Vendeur.

Lorsque le Client a résolu le contrat du fait d’un manquement du Vendeur à son obligation de livraison, le Vendeur s’engage à le rembourser de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat. Tout retard dans le remboursement entraîne une majoration au taux d'intérêt légal.

 

Article n° 10 : Réception de la commande

A réception des Produits commandés, le Client signe un bon de livraison valant justificatif de la livraison effective de la commande.

Il revient au Client de vérifier la conformité des Produits livrés dès leur réception et, en cas de Produit manquant ou détérioré ou d’anomalie dans la livraison (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés, référence erronée...), de formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.

En cas de constat de simple anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature.

En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus.Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR ou par mail à l’adresse suivante : magasin.fontenet@groupe-rfn.fr, en mentionnant le numéro de commande, les références de chaque produit concerné et son choix entre une nouvelle livraison pour remplacer le produit non conforme ou le remboursement du prix du Produit non conforme.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Le Vendeur s'engage à rembourser intégralement les Produits non conformes ou manquants dans les 14 jours de la réception de la réclamation du Client. Le remboursement sera effectué par virement bancaire sous réserve que le Client fournisse un RIB ou, si le client en fait la demande expresse, par le même moyen de paiement que l’achat. En cas de retard injustifié dans le remboursement, les sommes seront majorées au taux d’intérêt légal.

 

Article 11 – Qualité et utilisations des ProduitsLes caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions des Produits, peuvent être présentées sur le site www.groupe-rfn.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site www.groupe-rfn.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les Produits sont vendus pour un usage privé et hors circuit et/ou compétition. La préservation de la qualité intrinsèque des Produits est soumise au strict respect des conditions d’utilisation telles que mentionnées sur le site www.groupe-rfn.com et sur les normes constructeur. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage en cas de non-respect de ces conditions par le Client ou en cas d’usage ne répondant pas à la destination usuelle des Produits vendus.

 

Article n° 12 : Garantie contractuelle RFN Recyclage

Concomitamment aux garanties légales, une garantie contractuelle portée à deux ans est accordée par le Vendeur aux pièces détachées d’occasion vendues sur le site internet ou au comptoir (dont certaines sous conditions particulières), lesquelles ont été préalablement testées et contrôlées par ses soins. Celle-ci s’applique sans préjudice de l’application de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

Cette garantie bénéficiera également aux acheteurs professionnels.RFN Recyclage s’engage à ne commercialiser que des pièces de réemploi de qualité suffisante pour son bon usage.Cette garantie ne couvre pas les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.

La garantie contractuelle nécessite que les pièces concernées soient montées conformément aux normes du constructeur et conformément aux règles de l’art.Ces pièces doivent impérativement être montées en respectant les instructions et prescriptions du constructeur, sous peine de non-application de leurs garanties contractuelles. Un contrôle pourra être effectué par les experts internes de RFN Recyclage avant application de la garantie.

RFN Recyclage exclut toute garantie contractuelle pour les pièces qui ne sont pas utilisées pour leur affectation première et qui auront été adaptées par l’utilisateur, et en cas de montage de la pièce par un non professionnel.L’acheteur devra justifier du montage et des réglages par un professionnel, par la présentation d’une facture ou tout autre justificatif.

Afin de mettre en œuvre la garantie contractuelle, le Client doit prendre contact avec RFN Recyclage par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail à l’adresse suivant magasin.fontenet@groupe-rfn.fr avant l’expiration du délai de garantie mentionné ci-après, en précisant les références de la pièce concernée, en adressant la copie de la facture d’achat, et en indiquant le problème rencontré avec la pièce.

Après étude de validité de la demande, en cas de défectuosité de la pièce détachée, le Vendeur proposera les trois possibilités suivantes : le remplacement, le remboursement de la pièce ou un avoir.

Dans le cadre d’un échange, en fonction des stocks disponibles, chaque pièce d’occasion étant unique, le Vendeur proposera une pièce dont les caractéristiques essentielles (âge, état général, kilométrage) sont les plus proches de celle qui fait l’objet de la demande de garantie. Le Client a néanmoins la possibilité de demander un échange avec une pièce présentant de meilleures caractéristiques, auquel cas la différence de prix entre les deux produits sera facturée au Client. En cas d’impossibilité d’échange, le Vendeur procédera au remboursement de la pièce au prix d’achat.Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le Vendeur, que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale, que, pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le Vendeur ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du Vendeur).

Les pièces détachées sont garanties deux ans à compter de la date d’achat figurant sur la facture, dont certaines sous conditions particulières ci-après :

Conditions particulières de la garantie pour les moteurs :Les moteurs sont garantis deux ans dans la limite de 30 000 km parcourus à compter de leur date d’achat.La garantie ne s’applique que sur le moteur nu. Les pièces périphériques (injecteur, etc…) sont exclues de la garantie.

RFN Recyclage exclut toute garantie contractuelle en cas de montage du moteur par un non professionnel. L’acheteur devra justifier du montage et des réglages par un professionnel, par la présentation d’une facture ou tout autre justificatif.

Le Client doit, en outre, être en mesure de justifier avoir valablement fait contrôler, avant tout montage, les circuits, l’eau, l’huile, l’air, le carburant du véhicule. De même, il doit être en mesure de justifier avoir fait remplacer les accessoires suivants par des neufs : filtres à huile, à air et à carburant, pompe à eau, bougies d’allumage ou de préchauffage, kit de distribution (courroies et galets), courroies d’alternateur et de pompe à eau, huile, liquide de refroidissement. A défaut, la garantie contractuelle sur le moteur ne pourra s’appliquer.

Conditions particulières de la garantie pour les boîtes de vitesse, transferts et ponts arrière :

Les boîtes de vitesse sont garanties deux ans dans la limite de 30 000 km parcourus à compter de leur date d’achat.

Les pièces périphériques sont exclues de la garantie. En outre, la garantie ne s’applique que si le Client est en mesure de justifier avoir fait remplacer les accessoires suivants par des neufs : joints spi sortie de transmission, huile de qualité préconisée par le constructeur, kit embrayage. A défaut, la garantie contractuelle ne pourra s’appliquer.

Conditions particulières de garantie pour les transmissions :Les soufflets de transmission sont exclus de la garantie.

Conditions particulières de garantie pour les alternateurs et les démarreurs :Il revient au Client de faire contrôler préalablement les circuits électriques et d’en justifier.

Conditions particulières de garantie pour les pompes à injection :Les pièces périphériques sont exclues de la garantie. En outre, la garantie ne s’applique que si le Client est en mesure de justifier avoir fait contrôler, avant le montage, le circuit carburant.

 

Article n°13 – Exclusion de responsabilité du vendeur – Force majeure

Les garanties légales et la garantie contractuelle RFN Recyclage sont exclues si la défectuosité du Produit provient :

• directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule,• d’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur,

• d’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce d’entretien du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur,

• d’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel,

• d’un montage ne répondant pas aux instructions et prescriptions du constructeur.De façon générale, ne sont pas couverts par les garanties légales et la garantie contractuelle :

• Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe,

• Les pannes résultant de la modification de la pièce et de ses caractéristiques d'origine,

• Le contenu de la pièce : non les composants de la pièce mais les produits qui pourraient par exemple être stockés à l’intérieur,

• Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti,

• Le non-respect de nos instructions et des instructions et prescriptions du constructeur,

• Les utilisations non conformes,

• Les utilisations à des fins professionnelles ou commerciales,

• Les réparations et dommages subis par la pièce après une réparation effectuée par toute autre personne qu'un réparateur agréé par le constructeur,

• Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant,

• Les dommages dus à la corrosion, à l'oxydation, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation,

• Les dommages ayant pour origine un élément extérieur à la pièce (foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, inondations, humidité, chaleur excessive...),

• Les dommages des parties extérieures (vernis, laque, peinture…),

• Les pièces consomptibles tels que fusibles, lampes, filtres, joints, courroies, flexibles…

• Les pièces pour lesquelles la facture d’achat n’est pas présentée, ou lorsque ce document est raturé et/ou illisible.

 

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute inexécution ou mauvaise exécution contractuelle qui serait imputable au Client. De même, le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles qui aurait pour origine un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et notamment en cas de conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, intrusion extérieure, virus informatiques, état d’urgence, crise sanitaire.

La responsabilité de RFN Recyclage sera, en tout état de cause, limitée au montant des achats du Client.

En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales.

 

Article n°14 : Renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes clauses, ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Article n°15: Service clients

Pour toute question ou difficulté, le Client peut contacter RFN Recyclage par téléphone au 06 33 46 32 86 du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00, ou par e-mail à l’adresse suivante : magasin.fontenet@groupe-rfn.fr ou par téléphone au 05 46 55 20 15 du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.Pour toute difficulté, le Vendeur invite le Client à contacter préalablement RFN Recyclage par téléphone au 06 33 46 32 86 ou par e-mail à l’adresse suivante : magasin.fontenet@groupe-rfn.frDans l'année qui suit cette demande auprès du « service clients », en application de l'article R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont les suivantes, étant précisé qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

M. le Médiateur de MOBILIANS

43 bis route de Vaugirard

CS 8001692197 Meudon CEDEX

https://www.mediateur-mobilians.fr

mediateur@mediateur-mobilians.fr

Pour les litiges transfrontaliers, le Client peut contacter le Centre européen des consommateurs France : europe-consommateurs.eu

Le Client a la possibilité, à ses frais, de se faire assister par un conseil.

 

Article n° 16 : Règlement des litiges

Toutes les informations contractuelles de RFN Recyclage sont présentées en langue française. Les commandes se font uniquement en langue française.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et plus généralement à une commande de Produits à RFN Recyclage, ou ses conséquences, sont soumis au droit français et sont de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de SAINTES, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie.

 

Article n°17: Protection des données personnelles

Les "données à caractère personnel" font référence aux informations personnelles que le visiteur communique volontairement à RFN Recyclage, telles que par exemple ses nom, prénom, date de naissance, adresses e-mail et postale.Le caractère facultatif ou obligatoire de ces données sera préalablement indiqué au visiteur. Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de la commande du Client, et sont indiqués par un *. En cas de refus par le visiteur de communiquer ses données à caractère personnel, RFN Recyclage ne pourra procéder au traitement de sa commande.Les informations personnelles communiquées sont enregistrées par le Vendeur dans un fichier informatisé.

Toutes les informations recueillies par le RFN Recyclage auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement de la commande et des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties. Les commandes du client sont également archivées dans un fichier informatisé.

Ces données peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités du Vendeur.L'accès aux données personnelles du Client est strictement limité au personnel du Vendeur et, le cas échéant, à ses sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ces données qu'en conformité avec les dispositions contractuelles du Vendeur et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans le consentement préalable de ce dernier, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les informations personnelles du Client sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 5 ans après la dernière utilisation du compte par le Client, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une obligation légale ou règlementaire.

Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, chaque visiteur peut accéder aux informations nominatives le concernant et les faire modifier, rectifier ou supprimer, le cas échéant, en contactant RFN Recyclage à l'adresse suivante : magasin.fontenet@groupe-rfn.fr. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.Il peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en nous contactant, à l’adresse suivante : magasin.fontenet@groupe-rfn.fr. ou par téléphone au 06 33 46 32 86Toutes informations quant à la conservation, l’utilisation, la protection et les droits des utilisateurs quant à leurs données personnelles sont détaillées sur notre site.

RFN Recyclage met en œuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des fichiers constitués à partir des données nominatives collectées. Cependant, RFN Recyclage ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention des internautes sur l’existence d’éventuels risques en termes de confidentialité des données transitant via ce réseau et décline toute responsabilité attachée à ce risque.

En cas de difficultés relatives à la protection de ses données, le Client a la possibilité de s’adresser à RFN Recyclage à l’adresse magasin.fontenet@groupe-rfn.fr , et à défaut d’accord, de contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à l’adresse https://www.cnil.fr ou par courrier à l’adresse : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.Enfin, le Vendeur informe le Client de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", sur laquelle toute personne peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

 

Article n°18 : Conformité avec la loi AGECEn conformité avec la loi AGEC (Lutte contre le Gaspillage Alimentaire et l’Économie Circulaire), RFN Recyclage est également adhérente à un éco-organisme (A valider en notant le numéro unique) lui permettant de déclarer et de payer une éco-contribution sur ses emballages ménagers. CGV – version à jour au 10/10/2025 n° PR1700025D